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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commercialité communication commerciale stratégie commerciale vente rendu droits acquittés attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales zone d'attraction commerciale droits dérivés
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