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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial droit de dénonciation nom commercial parc d'activités commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial accord commercial paracommercialisme documentation commerciale ou publicitaire CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution abus de droit
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