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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire politique de communication commerciale tactique commerciale fonction commerciale psychologie commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale communication commerciale information commerciale
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