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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux droits spécifiques taux d'intérêt taux directeurs de la BCE taux de couverture d'un marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux Obligation à taux variable avantages commerciaux différés taux annualisé effectif global dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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