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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport Greffe du Tribunal de Commerce effet de commerce commerce connecté commerce ambulant CTCI : classification type pour le commerce international F-commerce RCS : registre du commerce et des sociétés PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle système de paiement intercommerces
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