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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession exclusive CCP : compte-chèques postaux artisanal, artisanale, artisanaux taux actuariel T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'investissement taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de possession d'un article taux d'intérêt
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