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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
domaine des collectivités locales service de l'environnement et de la protection des consommateurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) code APE désir TOF : tableau des opérations financières commission des comptes de la nation théorie des échelles DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi TEE : tableau des échanges économiques
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