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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
imputation des paiements regroupement des achats d'espace historique des demandes domaine des collectivités locales BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats réévaluation libre des bilans carnet de commandes INED : Institut National d'Etudes Démographiques répartition des lecteurs d'un support
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