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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs écoute des réseaux sociaux gel des crédits stockage des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances étude de marché descriptive théorie des échelles compensation des risques code des douanes
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