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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés examen des offres CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales commission de garantie coopérative de consommateurs ou de consommation concours entre consommateurs commission de chef de file DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes de vente CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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