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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle à cent pour cent autorité de contrôle prudentiel contrôler vente rendu ex ship... (port de destination convenu) méthode de contrôle par attributs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prise de contrôle ou de participation consommation finale des ménages DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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