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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises junior entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements coopérative d'entreprise ou d'administration contrat d'entreprise crédit interentreprises culture d'entreprise revue d'entreprise entreprise de service audit interne d'entreprise
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