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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération de crédit société de classification société en commandite simple NJC : nombre de jours de crédits clients rehausseur de crédit crédit à court terme provision pour crédits à l'étranger SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières crédit documentaire transférable
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