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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité lumineuse programme avec publicité ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire publicité en participation publicité testimoniale brochure publicitaire publicité de rappel officier public ou ministériel publicité dans les moyens de transport
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