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droits de grande voirie (loc. m.)
Définition(s)
Droits perçus pour affichage publicitaire sur des palissades provisoires.
Ces droits sont de deux sortes :
1. Droit d'occupation du sol, perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. Ce droit est dû dès lors qu'il y a barrière, qu'il y ait affichage ou non.
2. Taxe communale d'affichage, qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.
Cette taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
livré droits acquittés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'auteur heure de grande écoute TGI : tribunal de grande instance droits de douane CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises droits de petite voirie tarif de grande écoute PGC : produit de grande consommation
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