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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploit d'huissier résultat d'exploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation

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