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action de jouissance (loc. f.)
Définition(s)
Action remise à l'actionnaire lorsque la société anonyme rembourse ses actions pour amortir son capital.
L'action de jouissance a les mêmes droits que l'action de capital, mais il n'y a plus de dividende statutaire puisque celui-ci est calculé sur la valeur nominale de l'action.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action d'apport action directe infraction économique effet de déclin d'une action commerciale DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droit d'attribution d'actions programme d'action actions libérées
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