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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation indice des prix de gros méthodes de valorisation des stocks URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales réévaluation libre des bilans écouler des marchandises affichage des prix à l'unité de mesure rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) indice des prix de détail
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