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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification DES : delivered ex sail… named port of destination Plateforme de gestion des données CVL : certificat de vérification des livraisons ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce CTCI : classification type pour le commerce international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing BRI : banque des règlements internationaux abondement à l'épargne des salariés
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