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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions dépenses publiques communication interpersonnelle émission publique OPR : offre publique de retrait comptabilité publique société faisant publiquement appel à l'épargne vente personnelle
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