Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de reconnaissance reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité responsabilité in solidum responsabilité pénale score de reconnaissance
Nouveaux mots