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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes marché des non-consommateurs partiels méthode des protocoles désassortiment DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle non destructif garantie des investissements à l'étranger régime des emballages commission des marchés HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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