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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) actionnariat des salariés marché d'études ou de prestations intellectuelles coordination des achats actions générales de promotion des ventes libération des échanges boite à commandes déstocker indice des prix de gros SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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