Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes société de consommation bien de consommation ou d'usage ou final CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation consommation potentielle PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle surconsommation consommation responsable
Nouveaux mots