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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
finalité d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service service de presse saturation du marché d'un produit ou d'un service téléservice service des consommateurs réception d'un service service avant la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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