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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service entrepôt en libre service SAV : service après la vente ou après-vente Plateforme de gestion des données politique de services rendus échange de marchandises ou de services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service service intérimaire formes de commerce
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