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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service pendant la vente semilibre-service balance des biens et services finalité d'un service vendu service d'écoute Plateforme de gestion des données vente en libre-service
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