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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne délégué du personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions communication interpersonnelle entreprise publique OPA : offre publique d'achat administrations publiques émission publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPE : offre publique d'échange
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