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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles sélection des supports, des médias OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse animateur des ventes, animatrice des ventes pyramide des besoins méthode des sections homogènes commission de la sécurité des consommateurs CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés balance des paiements contrôle destructif
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