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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAV : service après la vente ou après-vente service publicité support stratégie de services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service service non compris dépliant libre-service mini libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service
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