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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'affichage atteinte aux droits droit compensatoire litigieux, litigieuse droit d'option droit au renouvellement de bail commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information droit de prélèvement droit de visite 
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