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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs Plateforme de gestion des données conforme marché d'un produit ou d'un service étude du produit ou service vie économique d'un produit ou d'un service vendu niveau de service produit ou service sur devis
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