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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service opérationnel prestation de service Service de clientèle produit ou service sur devis niveau de service indice des prix des produits et services divers FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service intérimaire plateforme chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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