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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre service marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques étude du produit ou service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes service de l'environnement et de la protection des consommateurs libre-service de gros FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'écoute
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