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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial coordination des achats coupon-réponse international CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés publicité nationale TIR : transit international par la route Caisse des dépôts et consignations nationalisation commission des comptes de la nation DES : delivered ex sail… named port of destination
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