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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des lecteurs d'un support désintermédiation désinvestissement étaler des paiements FDES : Fonds de Développement Economique et Social promoteur des ventes gestion des ventes imputation des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CF (coût, fret... port de destination convenu)
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