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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'achat indépendance des exercices comptables actions générales de promotion des ventes capital des entreprises individuelles programme des supports baromètre des marques consommation marchande des ménages théorie des systèmes méthodes de valorisation des stocks marché des non-consommateurs partiels
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