Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées FCC : fonds commun de créance transport d'une créance droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots