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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service dépliant libre-service entreprise de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats échange de marchandises ou de services service fonctionnel entrepôt en libre service Plateforme de gestion des données FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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