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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désabonnement historique des ventes diversification des produits salle des ventes contrôle de la destination finale analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances examen des offres objectif des ventes marketing industriel ou des biens de production
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