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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises commission de garantie sélection des supports, des médias choix des médias et des supports commissionnaire RSE : responsabilité sociale des entreprises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics code des marchés publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal surveillance des prix
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