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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appellation contrôlée échantillon pour contrôle de la qualité marché en dépenses contrôlées prix en liberté contrôlée autorité de contrôle prudentiel prise de contrôle ou de participation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination prix contrôlé contrôle des prix contrôle d'accès
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