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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France marketing industriel ou des biens de production cahier des charges OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mise à jour des prix analyse des besoins réceptivité des consommateurs répertoire des métiers conditionnement des masses CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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