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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des coûts CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu publicité des prix CFR : cost and freight... named port of destination désapprovisionnement variation des prix modes de diffusion d'une publication désinflation déséquilibre
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