Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche descriptive historique des consommations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle destructif Internet clandestin abondement à l'épargne des salariés Commission d'ouverture des plis gestion des produits Plateforme de gestion des données marché des non-consommateurs absolus
Nouveaux mots