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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international Greffe du Tribunal de Commerce EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport livres de commerce commerce franchisé commerce intérieur bourse de commerce produit de consommation courante ou d'usage courant effet de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés
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