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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits spécifiques distribution en valeur coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de réponse distribution sans adresse droit compensatoire droiture (en) droit de l'entreprise distribution exclusive DPA : droit de première accession
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