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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes contrôle non destructif UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de la sécurité des consommateurs destinateur, destinatrice désinvestissement RGPD : règlement général sur la protection des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CF (coût, fret... port de destination convenu) marché des capitaux
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