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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur surremise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes sous-consommation remise de fonction remise de dette bien durable ou de consommation durable mise en demeure consommation publique mise à jour des prix
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