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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale attraction commerciale radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux réserve de propriété publicité commerciale SCU : surface commerciale utile communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déficit de la balance commerciale
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