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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de compensation SCE : société de commerce extérieur SA : Société Anonyme BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Société écran société internationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable RCS : registre du commerce et des sociétés
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