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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de fidélité rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de circulation auxiliaire du commerce taux d'investissement taux annualisé effectif global droits de petite voirie
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