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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en consignation économie nationale clause de sauvegarde CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique commission sur le plus fort découvert DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause à ordre trafic de destination Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) commission des clauses abusives
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