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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales report en arrière des déficits fiscaux reconnaissance des marchandises TOF : tableau des opérations financières DEQ : delivered ex quay… named port of destination HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission des comptes commerciaux de la nation juge de l'exécution des décisions de justice répression des fraudes service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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