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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles AELE : Association européenne de libre-échange UE : Union européenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques taux d'escompte de la Banque centrale européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CJCE : cour de justice des communautés européennes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne
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