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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité publique communication interpersonnelle OPR : offre publique de retrait entreprise publique émission publique rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange OPV : offre publique de vente OPA : offre publique d'achat EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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